Ce que vous achetez, comment vous payez, pour combien de temps

Version du 18 octobre 2026.

Article 1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de produit ou de service payant passée auprès de Free Workers Club (ci-après « FWC »), société par actions simplifiée dont le siège est à Chambourcy (78), identifiée dans les mentions légales.

1.2. Elles s'adressent aux clients professionnels, personnes physiques ou morales, qui commandent pour les besoins de leur activité. Les ventes à des consommateurs sont exclues.

1.3. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, des conditions générales d'utilisation accessibles à l'adresse /legal/cgu et de l'annexe propre au produit commandé. Les conditions d'achat du client ne sont pas opposables à FWC, sauf acceptation écrite.

1.4. Les présentes conditions constituent le socle de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Article 2. Commande

2.1. La commande est passée en ligne depuis l'espace membre ou l'application concernée, ou par acceptation d'un devis établi par FWC. Elle précise le produit, le pack ou la formule, le nombre d'utilisateurs ou de postes, la durée d'engagement et le prix.

2.2. La commande est ferme à compter de la confirmation adressée par FWC par courrier électronique. FWC se réserve le droit de refuser une commande en cas de défaut de paiement antérieur, de litige en cours ou d'informations manifestement inexactes.

2.3. Le client vérifie les informations saisies avant validation. Les erreurs de saisie signalées après confirmation sont corrigées dans la mesure du possible sans que FWC soit tenue de reprendre les prestations déjà exécutées.

2.4. Toute commande passée en ligne respecte les étapes suivantes : récapitulatif de la commande, possibilité de corriger, acceptation des conditions, confirmation.

Article 3. Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou sur le devis au jour de la commande.

3.2. Les conditions membres (remises sur les outils Workplace, tarifs d'engagement) sont réservées aux membres du club dont le compte est actif.

3.3. FWC peut réviser ses prix. Toute révision est notifiée au client au moins soixante jours avant sa prise d'effet et ne s'applique pas aux périodes d'engagement en cours, sauf répercussion d’une hausse de prix d’un éditeur tiers pour Workplace. Le client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

3.4. Les prix des licences d'éditeurs tiers distribuées dans Workplace suivent les conditions tarifaires de ces éditeurs.

Article 4. Facturation mensuelle unique

4.1. FWC établit chaque mois une facture unique qui regroupe l'ensemble des produits et services souscrits par le client, détaillée ligne à ligne par produit, par utilisateur ou par poste, et ramenée à un total mensuel.

4.2. Les prestations réalisées par un freelance dans le cadre d'Unité Ronin figurent sur cette facture ou sur une facture distincte selon les modalités de leur annexe. Lorsque FWC facture au nom et pour le compte d'un freelance, la facture le mentionne expressément.

4.3. La facture est émise le premier jour de chaque mois, pour le mois échu pour les prestations réalisées, à échoir pour les abonnements. Elle est mise à disposition dans l'espace membre et adressée par courrier électronique au format PDF, ou par le canal de facturation électronique applicable.

4.4. Les mentions obligatoires des factures sont celles de l'article L441-9 du code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts.

Article 5. Paiement

5.1. Le paiement est exigible à réception de la facture.

5.2. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA sur le compte désigné par le client lors de la commande, ou par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le mandat de prélèvement est signé en ligne lors de la commande.

5.3. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.4. En cas de contestation d'une ligne de la facture, le client en informe FWC dans les quinze jours de la réception de la facture, en précisant le motif. La contestation ne suspend pas le paiement des lignes non contestées.

Article 6. Retard de paiement

6.1. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

6.2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit par facture impayée à l'échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, FWC peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.3. En cas de retard de paiement supérieur à quinze jours après mise en demeure restée sans effet, FWC peut suspendre l'accès aux services concernés jusqu'au paiement intégral, sans préjudice des autres recours. Pour Workplace, la suspension entraîne celle des licences distribuées ; FWC en informe le client avant d'y procéder.

6.4. Tout retard de paiement rend immédiatement exigibles les autres sommes dues par le client, y compris les mensualités restant à courir d'un engagement de douze mois.

Article 7. Durée, reconduction et résiliation

7.1. Durée. Chaque abonnement est souscrit pour un engagement de douze mois, payé chaque mois ou en une fois pour l'année, selon la formule choisie à la commande. La durée court à compter de la date d'activation du service, ou de la fin du mois offert ou de l'essai lorsque l'annexe en prévoit un.

7.2. Reconduction. Les engagements de douze mois se renouvellent tacitement à leur échéance pour une nouvelle période de douze mois, sauf dénonciation par le client moyennant un préavis de un mois avant l'échéance. L'obligation d'information annuelle sur la faculté de ne pas reconduire, prévue par l'article L215-1 du code de la consommation, ne s'applique pas aux clients professionnels qui souscrivent pour les besoins de leur activité. FWC adresse néanmoins au client un rappel de l'échéance de son engagement soixante jours avant celle-ci.

7.3. Résiliation à l'échéance. Le client résilie son engagement depuis son espace membre, avec le préavis de l'article 7.2 ; la résiliation prend effet au terme de la période de douze mois en cours.

7.4. Résiliation anticipée. Une résiliation avant l'échéance rend exigibles les mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance, sauf dans les cas prévus à l'article 7.6. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour le mois entamé.

7.5. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception. FWC peut résilier sans préavis en cas de fraude, d'usage illicite du service ou de défaut de paiement après deux mises en demeure.

7.6. Résiliation sans indemnité. Le client peut résilier sans indemnité en cas de révision de prix refusée (article 3.3), de modification substantielle du service par FWC, d'arrêt d'un service d'éditeur tiers que FWC ne peut remplacer par un service équivalent, ou de cessation d'activité du client sur justificatif.

7.7. Effets de la fin du contrat. À la fin du contrat, l'accès au service cesse. Le client dispose de trente jours pour exporter ses données dans un format courant. FWC supprime ensuite les données du client selon la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. Pour Workplace, FWC accompagne la restitution des licences et des sauvegardes selon l'annexe.

Article 8. Obligations de FWC

8.1. FWC fournit les services avec diligence et selon une obligation de moyens, sauf mention contraire dans une annexe.

8.2. FWC assure l'hébergement, la maintenance et la sécurité des applications qu'elle exploite, et informe le client des interruptions programmées avec un préavis raisonnable.

8.3. FWC n'est pas tenue de fournir une prestation de conseil comptable, juridique ou fiscal, ni une assistance à l'utilisation des outils au delà de la documentation et du support décrits dans chaque annexe.

Article 9. Obligations du client

9.1. Le client fournit les informations nécessaires à l'exécution du service, désigne un interlocuteur, respecte les conditions d'utilisation et paie le prix aux échéances convenues.

9.2. Le client est responsable de l'usage des services par ses utilisateurs, de la conservation de ses identifiants et de l'exactitude des données qu'il saisit ou importe.

9.3. Le client garantit qu'il souscrit pour les besoins de son activité professionnelle et qu'il est habilité à engager la personne morale qu'il représente.

Article 10. Responsabilité

10.1. La responsabilité de FWC ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. FWC n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, ni des conséquences d'une interruption de service due au client, à un tiers ou à un éditeur tiers.

10.2. La responsabilité de FWC, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes facturé par FWC au client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni aux obligations essentielles de FWC.

10.3. Dans Unité Ronin, FWC n'est pas partie à la prestation réalisée par le freelance et n'en répond pas. Les recours relatifs à l'exécution de la prestation s'exercent contre le prestataire.

10.4. Le client garantit FWC contre toute réclamation de tiers fondée sur l'usage qu'il fait des services ou sur les données qu'il y traite.

Article 11. Force majeure

11.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

11.2. La partie empêchée informe l'autre sans délai et par écrit. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

11.3. Sont considérés comme des cas de force majeure, sous réserve de l'appréciation du juge : l'indisponibilité prolongée d'un réseau de télécommunications ou d'une infrastructure d'hébergement tierce, une attaque informatique d'ampleur, une décision d'une autorité publique.

Article 12. Confidentialité et données personnelles

12.1. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant la durée du contrat et trois ans après sa fin.

12.2. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse /legal/confidentialite. Lorsque FWC traite des données pour le compte du client, l'annexe de traitement des données (remise avec la commande) s'applique.

Article 13. Dispositions générales

13.1. Les présentes conditions, l'annexe applicable, la commande et les conditions générales d'utilisation forment l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, l'annexe prévaut sur le tronc commun, et la commande prévaut sur l'annexe pour les éléments qu'elle précise.

13.2. Le client autorise FWC à citer son nom et son logo comme référence commerciale avec son accord préalable écrit.

13.3. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours. À défaut, tout litige est soumis au tribunal de commerce de Versailles.

13.4. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

Annexe 0. Adhésion Club

0.1. Objet. L'adhésion Club est la condition d'accès à l'ensemble des produits objets des annexes A à D. Elle donne au membre un compte unique, les conditions membres sur les produits, la signature électronique de ses devis et contrats et la lettre mensuelle du club. La création d'un profil Unité Ronin et la demande de qualification restent gratuites et ne valent pas adhésion.

0.2. Prix. L'adhésion est proposée en une offre, Indépendant : 20 € HT par mois en paiement mensuel ou 200 € HT pour l'année en paiement unique, payable en une fois à la souscription, pour un utilisateur. Elle couvre une entreprise du membre. Budget est proposé en option. Le premier mois est offert ; il court à compter de la création du compte.

0.3. Durée et résiliation. Dans toutes les formules, l'adhésion est souscrite pour un engagement de douze mois qui court à compter de la fin du mois offert, puis se reconduit par périodes de douze mois, sauf dénonciation avec le préavis de l’article 7.2. Sa résiliation suit les articles 7.3 et 7.4. La résiliation de l'adhésion entraîne la fin de l'accès aux produits à l'échéance de chacun d'eux, selon leur annexe ; les missions et commandes en cours sont menées à leur terme.

0.4. Facturation. L'adhésion figure sur la facture mensuelle unique de l'article 4, en première ligne. Les produits activés s'y ajoutent.

0.5. Signature électronique. L'adhésion comprend la signature électronique des devis et contrats du membre : 3 signatures par mois ; au-delà, chaque signature est facturée 1 € HT. Elle repose sur Yousign et a la valeur d'une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014. Elle ne dépend d'aucun autre produit.

Annexe A. Budget

A.1. Objet. Budget est un service en ligne de contrôle de gestion et de trésorerie pour les indépendants : trésorerie et prévisions, devis et relances, lecture des justificatifs par reconnaissance optique, rapprochement des relevés de compte, réception des factures électroniques via un partenaire agréé (à compléter).

A.2. Limites du service. Budget pilote, il ne tient pas la comptabilité. Il ne remplace pas l'expert-comptable du client, ne produit pas de liasse fiscale et n'est pas une plateforme de facturation électronique agréée. Les prévisions et les rapprochements sont des aides à la décision établies à partir des données du client.

A.3. Prix et durée. L'abonnement est de 20 € HT par mois en paiement mensuel, ou de 200 € HT pour l'année en paiement unique. Dans les deux formules, Budget est souscrit pour un engagement de douze mois qui court à compter de la fin de l'essai, puis se reconduit par périodes de douze mois, sauf dénonciation avec le préavis de l'article 7.2 ; sa résiliation suit les articles 7.3 et 7.4. Le nombre d'utilisateurs est celui déclaré dans la commande ; tout utilisateur ajouté en cours de mois est facturé pour le mois entier au prorata.

A.4. Essai. Un essai gratuit d’un mois est proposé à tout membre, une fois, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'abonnement n’est souscrit que sur confirmation expresse du client. Les données saisies pendant l'essai sont conservées trente jours après sa fin puis supprimées si aucun abonnement n'est souscrit.

A.5. Hébergement et données. Budget et les données du client, y compris les relevés bancaires et les justificatifs, sont hébergés en France par Cytadelle, société du même groupe, sur des serveurs situés en France. L'accès aux comptes bancaires du client passe par l’import des relevés par le client.

A.6. Support. Le support fonctionnel est assuré par courrier électronique à contact@freeworkersclub.com les jours ouvrés, avec une première réponse sous un jour ouvré. Le support ne comprend pas de conseil comptable ou fiscal.

A.7. Réversibilité. Le client peut exporter à tout moment ses données dans un format courant (tableur, PDF des justificatifs). À la fin du contrat, l'export reste possible pendant la durée fixée à l'article 7.7.

Annexe B. Workplace

B.1. Objet. Workplace est un service d'outillage numérique géré pour les TPE : licences d'éditeurs tiers, installation, sauvegarde et supervision, sous un seul contrat et une seule facture.

B.2. Diagnostic. L'entrée dans le service est un diagnostic facturé 500 € HT, qui donne lieu à un livrable de deux pages, un score et trois priorités sur sept lignes d'analyse (clients et CRM, facturation, finance et trésorerie, communication, poste de travail, cybersécurité, résilience). Un diagnostic de suivi à trois mois est facturé 500 € HT. Le diagnostic est une prestation ponctuelle, payable sur la facture mensuelle suivante, et n'engage pas le client à souscrire un pack.

B.3. Packs. Deux packs sont proposés par poste et par mois, Standard et Premium, sur engagement de douze mois facturé chaque mois. Ils comprennent, selon le pack : Microsoft 365 Business Standard (suite Office, messagerie, Teams), 1Password (gestion des mots de passe), Bitdefender (protection des postes), sauvegarde des postes et du compte Microsoft 365 par Commvault, supervision. Les options sont Copilot (assistant IA), téléphonie d'entreprise et continuité (second accès internet et poste de secours). La composition exacte de chaque pack et des options figure dans la commande.

B.4. Prix des packs. Les prix des packs sont communiqués sur devis après le diagnostic. Le nombre de postes est celui de la commande ; un poste ajouté en cours d'engagement est facturé jusqu'à l'échéance de l'engagement en cours; il ouvre un nouvel engagement de douze mois. Les prix des packs peuvent être révisés en cours d'engagement dans la seule mesure d'une hausse tarifaire imposée par un éditeur tiers, notifiée au client trente jours avant son application, avec faculté de résilier sans indemnité le composant concerné.

B.5. Conditions des éditeurs. Les licences distribuées sont soumises aux conditions des éditeurs. Le client accepte, lors de l'activation, les conditions de Microsoft applicables à l'achat par l'intermédiaire d'un revendeur, ainsi que les conditions de 1Password, de Bitdefender et de Commvault. FWC fournit ces licences par l'intermédiaire de Cytadelle, société du même groupe, revendeur des licences. FWC n'est pas l'éditeur de ces logiciels et ne répond pas de leurs fonctionnalités, de leur disponibilité ni de leur évolution.

B.6. Prestations incluses. Sont inclus dans les packs : l'attribution et la gestion des licences, l'installation initiale à distance, le paramétrage de la sauvegarde, la supervision et les alertes, la documentation d'utilisation remise au client.

B.7. Support. FWC est le point de contact unique du client auprès des éditeurs pour les incidents de service : problème de compte, de licence, d'activation, indisponibilité d'un outil, échec d'une sauvegarde. FWC ouvre et suit les demandes auprès des éditeurs et tient le client informé. Le support est joignable à contact@freeworkersclub.com, les jours ouvrés de 9 h à 18 h, avec une prise en charge sous un jour ouvré. L'assistance à l'usage du poste de travail (prise en main d'un logiciel, question d'utilisation, formation, manipulation d'un fichier) est exclue.

B.8. Exclusions. Sont exclus des packs, et à écrire en clair dans toute proposition : le dépannage des postes, l'assistance utilisateur, la fourniture du matériel (sauf poste de secours de l’option continuité), la migration de données depuis un système tiers (sur devis séparé), la formation.

B.9. Sauvegarde et restauration. La sauvegarde couvre les postes déclarés et le compte Microsoft 365 du client, selon la fréquence et la durée de rétention indiquées dans la commande. FWC s'engage à une obligation de moyens sur l'exécution des sauvegardes et la restauration. Le client vérifie périodiquement, avec FWC, qu'une restauration de test aboutit une fois par an.

B.10. Rétractation. Lorsque le client est un professionnel qui emploie cinq salariés au plus et que le contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, par application de l'article L221-3 du même code. Le client exerce ce droit par courrier électronique à contact@freeworkersclub.com ou au moyen du formulaire joint à la commande (modèle de formulaire joint à la commande). Si le client demande que l'exécution commence avant la fin du délai, il paie les prestations réalisées jusqu'à sa rétractation.

B.11. Fin du contrat. À la fin du contrat, FWC transfère au client la propriété de ses données hébergées chez les éditeurs et la gestion de ses licences, ou résilie celles-ci à sa demande. Les sauvegardes sont restituées dans un format exploitable sans frais puis supprimées dans les trente jours.

Annexe C. Unité Ronin, conditions applicables au client

C.1. Objet. Unité Ronin propose au client les prestations d'indépendants nommés, membres du vivier Unité Ronin, sous trois formes : expert fractionné (un à trois jours par semaine), intervention cadrée (périmètre, nombre de jours et prix ferme), mission longue.

C.2. Référencement unique. Le client signe une fois un contrat cadre avec FWC, qui définit les conditions générales de recours aux freelances du vivier. Chaque mission fait ensuite l'objet d'un bon de commande qui désigne le freelance nommé, le périmètre, la durée, le nombre de jours et le prix.

C.3. Formation du contrat de prestation. Le contrat de prestation se forme entre le client et le freelance nommé, qui en est le seul prestataire. FWC n'exécute pas la prestation, ne dirige pas le freelance et ne lui donne pas d'instructions d'exécution. Le freelance organise son travail librement dans le cadre du périmètre convenu.

C.4. Obligation de moyens. Le freelance est tenu d'une obligation de moyens, y compris dans l'intervention cadrée à prix ferme, où le prix et le nombre de jours sont fixés mais où le résultat n'est pas garanti. Le client accepte les livrables selon la procédure du bon de commande.

C.5. Facture unique. Le client reçoit une facture unique de FWC qui regroupe les prestations de tous les freelances mobilisés sur le mois, ligne à ligne par freelance et par mission, sur la base des comptes rendus d'activité validés. Chaque ligne de prestation est facturée au nom et pour le compte du freelance nommé, en vertu du mandat de facturation qu'il a donné à FWC.

C.6. Commission facturée en flux séparé. La rémunération de FWC (commission due par le client en sus du prix de la prestation) est facturée au client par FWC en son nom propre, sur une ligne ou une facture distincte des prestations des freelances, soumise à la TVA au taux normal.

C.7. Paiement. Le client paie la facture unique à FWC, qui reverse aux freelances les sommes qui leur reviennent. Le paiement par le client de la facture unique le libère envers les freelances pour les lignes correspondantes.

C.8. Non-contournement. Le client s'engage, pendant la mission et douze mois après sa fin, à ne pas contracter directement ni par un tiers avec un freelance présenté par Unité Ronin pour une prestation de même nature sans en informer FWC, et à acquitter dans ce cas la commission prévue. Une indemnité de la commission qui aurait été due sur la durée de la mission conclue en contournement est due en cas de manquement.

C.9. Fin de mission. Chaque partie au bon de commande peut y mettre fin avec un préavis de dix jours ouvrés pour l’expert fractionné, et selon le bon de commande pour les autres formes. Les jours réalisés jusqu'au terme du préavis sont dus. L'intervention cadrée à prix ferme interrompue par le client est due au prorata des jours réalisés.

C.10. Assurance. Le freelance nommé déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à la mission. Le client peut demander l'attestation avant le début de la mission.

Annexe D. Assurances

D.1. Objet. Assurances désigne l'activité d'intermédiation en assurance de FWC pour six produits : responsabilité civile professionnelle, complémentaire santé, prévoyance, protection juridique, multirisque professionnelle, cyber. FWC ne vend aucun contrat d'assurance en son nom, n'est pas un assureur et ne porte aucun risque.

D.2. Statut. FWC intervient sous le statut décrit dans les mentions légales. Les présentes conditions ne s'appliquent qu'à la mise en relation et au suivi ; elles ne constituent pas une offre d'assurance.

D.3. Demande de devis. Le membre qui demande un devis consent à la transmission de sa demande au courtier partenaire. Le devis, les conditions particulières, les conditions générales et la notice d'information sont établis par l'assureur et remis par le courtier ou par FWC selon le statut retenu. Le contrat d'assurance se forme entre le membre et l'assureur.

D.4. Conditions applicables. Les conditions du contrat d'assurance sont celles de l'assureur et du courtier partenaire. Les garanties, les exclusions, les franchises et les délais de carence sont ceux du contrat souscrit. FWC ne garantit aucune indemnisation et n'affirme aucun avantage fiscal : la déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de santé est plafonnée et ne s'applique pas aux micro-entreprises.

D.5. Prix. Les primes sont fixées par l'assureur et payées selon les modalités du contrat d'assurance (paiement direct à l’assureur ou au courtier). Les prix affichés sur le site sont ceux de l’offre membre ; seul le contrat d’assurance souscrit fait foi.

D.6. Rémunération de FWC. FWC est rémunérée par une commission versée par le courtier ou l’assureur, incluse dans la prime. Le membre en est informé avant la souscription, conformément à les mentions légales.

D.7. Réclamations et médiation. Les réclamations relatives à la distribution sont traitées selon l'article 4.7 des mentions légales : accusé de réception sous dix jours ouvrables, réponse sous deux mois. Le membre peut saisir gratuitement le médiateur de l'assurance indiqué à l'article 4.8 des mentions légales. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat d'assurance (sinistre, indemnisation) relèvent de l'assureur.

D.8. Résiliation. La résiliation du contrat d'assurance obéit aux règles du contrat et du code des assurances. L'adhésion au club et les autres produits FWC ne sont pas affectés par la résiliation d'un contrat d'assurance, et réciproquement.