Les règles du club et de ses applications

Version du 18 octobre 2026.

Article 1. Définitions

1.1. « FWC » désigne la société Free Workers Club, société par actions simplifiée dont le siège est à Chambourcy (78), identifiée dans les mentions légales.

1.2. « Club » désigne le programme d'adhésion payante Club, dont le tarif figure dans les conditions générales de vente. « Membre » désigne toute personne physique ou morale qui a créé un compte et accepté les présentes conditions.

1.3. « Applications » désigne l'ensemble des services en ligne édités ou exploités par FWC : l'espace membre, Unité Ronin, Budget, Workplace, ainsi que l'espace de demande de devis de Assurances.

1.4. « Compte » désigne l'identifiant unique attribué au Membre, qui lui donne accès à l'ensemble des Applications auxquelles il est admis.

1.5. « Freelance » désigne un Membre qui exerce une activité indépendante et propose ses prestations par l'intermédiaire d'Unité Ronin. « Client » désigne toute personne, membre ou non, qui commande une prestation ou un produit.

Article 2. Objet et acceptation

2.1. Les présentes conditions définissent les règles d'adhésion au Club et d'utilisation des Applications. Elles s'appliquent à tout Membre et à tout utilisateur des Applications.

2.2. La création d'un Compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'acceptation est recueillie par une case à cocher non précochée, horodatée et conservée par FWC.

2.3. Les prestations payantes sont régies en outre par les conditions générales de vente accessibles à l'adresse /legal/cgv. En cas de contradiction, les conditions générales de vente prévalent pour ce qui concerne la commande, le prix et le paiement.

2.4. FWC peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Membre par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Membre qui refuse la modification peut fermer son Compte sans frais avant cette date. L'utilisation des Applications après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 3. Adhésion au Club et Compte unique

3.1. L'adhésion au Club est payante, au tarif fixé par les conditions générales de vente (20 € HT par mois en paiement mensuel, ou 200 € HT en une fois pour l'année ; le premier mois est offert, puis l'adhésion engage pour un an), et sans condition d'entrée. Elle est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale représentée par une personne habilitée.

3.2. L'adhésion donne au Membre un Compte unique, l'accès aux produits de FWC aux conditions membres et la réception de la lettre mensuelle du Club. Le Membre peut se désinscrire de la lettre à tout moment par le lien présent dans chaque envoi.

3.3. L'adhésion est la condition d'accès à l'ensemble des produits de FWC (Unité Ronin pour la réception et la réalisation de missions, Budget, Assurances, Workplace). Elle ne donne pas accès au vivier Unité Ronin, qui relève de la qualification décrite à l'article 5 ; la création d'un profil Unité Ronin et la demande de qualification sont gratuites et ne valent pas adhésion. Les Clients d'Unité Ronin ne sont pas tenus d'adhérer.

3.4. Le Membre fournit des informations exactes et les tient à jour. FWC peut demander un justificatif d'identité ou d'immatriculation avant d'activer certaines fonctions, en particulier la facturation.

3.5. Le Compte est personnel. Le Membre conserve la confidentialité de ses identifiants et informe FWC sans délai de tout usage non autorisé. Les actions réalisées depuis le Compte sont réputées réalisées par le Membre.

3.6. Une personne morale peut créer un seul Compte principal et rattacher des utilisateurs, dans la limite de cinq utilisateurs inclus dans l’adhésion.

Article 4. Obligations du Membre

4.1. Le Membre utilise les Applications conformément à leur destination, aux lois en vigueur et aux présentes conditions.

4.2. Il s'interdit de publier un contenu illicite, trompeur, contrefaisant, diffamatoire ou contraire à l'ordre public, de collecter les données des autres Membres à des fins de démarchage, de perturber le fonctionnement des Applications et de contourner les mesures de sécurité.

4.3. Le Membre garantit qu'il dispose des droits et des autorisations nécessaires sur les contenus qu'il publie (textes, visuels, descriptions de services) et sur les informations qu'il communique au sujet de tiers.

4.4. Le Membre qui exerce une activité professionnelle garantit qu'il est régulièrement immatriculé, qu'il dispose des assurances exigées par sa profession et qu'il respecte ses obligations fiscales et sociales. FWC ne vérifie pas ces éléments au delà des justificatifs demandés et n'en assume pas la responsabilité.

4.5. Le Membre autorise FWC à afficher son nom, son logo et sa fiche dans les Applications et, s'il est Freelance, dans les résultats de recherche des Clients. Il peut retirer cette autorisation en fermant sa fiche.

Article 5. Règles propres à Unité Ronin

5.1. Nature du service. Unité Ronin accompagne les Freelances dans leur recherche de missions et propose aux Clients les prestations d'indépendants nommés, en un seul contrat et une seule facture. FWC n'est ni un employeur, ni une société de portage salarial, ni une agence de travail temporaire. Le contrat de prestation se forme entre le Client et le Freelance nommé.

5.2. Qualification. L'entrée dans le vivier Unité Ronin se fait uniquement après qualification. Le Freelance crée son profil et demande sa qualification ; le référent du cercle concerné examine la candidature et décide de l'admission. FWC n'est pas tenue de motiver un refus.

5.3. Cercles. Le vivier est organisé en cercles par métier. Chaque cercle a un référent qui valide les admissions, suit la qualité des interventions et peut proposer le retrait d'un Freelance. Le Freelance admis appartient à un ou plusieurs cercles selon ses compétences.

5.4. Déclaration de liberté d'exercer. À son admission puis à chaque mission, le Freelance déclare qu'il exerce son activité de manière indépendante, qu'il est immatriculé, qu'il choisit librement ses missions, qu'il n'est lié par aucune clause d'exclusivité ou de non-concurrence qui lui interdirait la mission, et qu'il organise seul l'exécution de ses prestations. Il informe FWC de tout changement de situation.

5.5. Diffusion des missions. FWC diffuse aux Freelances des cercles concernés les missions qu'elle qualifie. Le Freelance intéressé se déclare disponible ; FWC propose au Client un ou plusieurs Freelances nommés. Le Client choisit. Le Freelance reste libre de refuser toute mission.

5.6. Non-contournement. Pendant la durée de la mission et pendant douze mois après sa fin, le Client et le Freelance présentés l'un à l'autre par Unité Ronin s'engagent à ne pas contracter directement ou par un intermédiaire tiers pour une prestation de même nature sans en informer FWC et sans que la commission prévue soit due. En cas de manquement, une indemnité égale à la commission qui aurait été due sur la durée de la mission conclue en contournement est due à FWC.

5.7. Mandat de facturation. Le Freelance donne mandat à FWC d'établir en son nom et pour son compte les factures correspondant aux prestations réalisées pour le Client. Le Freelance reste responsable de ses obligations de facturation et de déclaration de TVA, conserve le double des factures et peut contester une facture dans les quinze jours de son émission. Le mandat est accepté expressément par écrit, mentionne sa durée et peut être révoqué à tout moment.

5.8. Compte rendu d'activité. Le Freelance saisit chaque mois dans l'application son compte rendu d'activité. Le Client le valide dans cinq jours ouvrés ; passé ce délai sans contestation motivée, le compte rendu est réputé validé. Le compte rendu validé sert de base à la facture.

5.9. Encaissement et reversement. Le Client paie FWC, qui reverse au Freelance. Le reversement au Freelance intervient dans les cinq jours ouvrés suivant l'encaissement du paiement du Client.

5.10. Prix pour le Freelance. La création du profil Unité Ronin et la demande de qualification sont gratuites. La réception des missions, le compte rendu d'activité, le contrat et la facturation unique sont réservés au Freelance membre du Club, au tarif d'adhésion fixé par les conditions générales de vente. Une commission, dont le montant figure au contrat d’entrée au vivier, est due par jour de prestation réalisé et validé, et prélevée mensuellement sur le reversement ou facturée au Freelance par prélèvement SEPA. Rien n'est dû au titre de la commission sans mission réalisée.

5.11. Fin de l'appartenance au vivier. Le Freelance peut quitter le vivier à tout moment par fermeture de son profil, sous réserve des missions en cours ; la fin de son adhésion au Club suspend la réception des missions sans retirer le profil du vivier; un profil qualifié sans adhésion est conservé deux ans. FWC peut retirer un Freelance du vivier sur proposition du référent de cercle, en cas de manquement aux présentes conditions ou de déclaration inexacte, après l'avoir entendu dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Article 6. Règles propres à Budget et à Workplace

6.1. L'utilisation de Budget et des services Workplace est régie par les présentes conditions et par l'annexe correspondante des conditions générales de vente.

6.2. Budget est un outil de pilotage. Il ne tient pas la comptabilité du Membre, ne remplace pas son expert-comptable et ne constitue pas une plateforme de facturation électronique agréée. Les résultats affichés (trésorerie, prévisions, rapprochements) reposent sur les données saisies ou importées par le Membre, qui en vérifie l'exactitude.

6.3. Les services Workplace reposent sur des logiciels d'éditeurs tiers. Le Membre accepte les conditions d'utilisation de ces éditeurs lors de l'activation des services. FWC n'assure ni le dépannage ni l'assistance à l'usage du poste de travail.

Article 7. Règles propres à Assurances

7.1. L'espace Assurances permet de demander un devis. FWC intervient sous le statut d'intermédiaire décrit à l'article 4 des mentions légales et ne vend aucun contrat d'assurance en son nom.

7.2. Le Membre qui demande un devis consent expressément à la transmission de sa demande et des informations fournies au courtier partenaire (nom du courtier à compléter), qui le contacte directement.

Article 8. Données personnelles

8.1. Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Club et des Applications sont décrits dans la politique de confidentialité et cookies, accessible à l'adresse /legal/confidentialite, qui fait partie des présentes conditions.

8.2. Lorsqu'un Membre traite dans une Application des données personnelles de tiers (contacts, clients, salariés), il en est responsable de traitement et FWC agit comme sous-traitant selon les termes de l'annexe de traitement des données (annexe de traitement remise avec la commande).

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. FWC et ses concédants restent titulaires de l'ensemble des droits sur les Applications, leur code, leur interface, leurs bases de données et leurs marques. Le Membre reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son adhésion ou de son abonnement.

9.2. Le Membre reste titulaire des droits sur les contenus et les données qu'il publie ou importe. Il concède à FWC le droit de les héberger, de les reproduire et de les afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement des Applications.

9.3. Le Membre peut mentionner son appartenance au Club et, s'il est admis, à Unité Ronin, sur ses supports professionnels, en respectant la charte transmise par FWC. Il ne peut pas déposer ni utiliser une marque, un nom de domaine ou un identifiant de réseau social qui prête à confusion avec ceux de FWC ou d'Unité Ronin.

Article 10. Suspension et résiliation

10.1. Le Membre peut fermer son Compte à tout moment depuis son espace ou par demande écrite. La fermeture met fin à l'adhésion et aux abonnements selon les conditions de préavis des conditions générales de vente. Les missions et les commandes en cours sont menées à leur terme.

10.2. FWC peut suspendre un Compte sans préavis en cas de manquement grave : fraude, contenu manifestement illicite, atteinte à la sécurité, défaut de paiement persistant après mise en demeure, déclaration inexacte sur la liberté d'exercer. FWC notifie la suspension au Membre et l'invite à présenter ses observations dans un délai de huit jours.

10.3. FWC peut résilier l'adhésion d'un Membre en cas de manquement non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, ou en cas d'inactivité du Compte pendant trente-six mois après information préalable.

10.4. À la fermeture du Compte, le Membre peut exporter ses données pendant trente jours dans un format courant. FWC supprime ensuite les données selon les durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 11. Responsabilité

11.1. FWC s'engage à fournir les Applications avec diligence et selon une obligation de moyens. FWC ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut suspendre l'accès pour maintenance, en informant les Membres à l'avance lorsque c'est possible.

11.2. FWC n'est pas responsable des prestations réalisées par les Freelances, de leur qualité, de leurs délais ni de leur conformité, qui relèvent du seul contrat formé entre le Client et le prestataire. FWC n'est pas responsable des contenus publiés par les Membres, sous réserve de ses obligations d'hébergeur.

11.3. FWC n'est pas responsable des décisions prises par le Membre sur la base des informations affichées dans Budget ni des conséquences d'une saisie ou d'un import erroné.

11.4. Entre professionnels, la responsabilité de FWC, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes facturées par FWC au Membre au cours des douze mois précédant le fait générateur, à l'exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations essentielles de FWC.

11.5. Le Membre garantit FWC contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il publie ou aux prestations qu'il réalise.

Article 12. Dispositions diverses

12.1. Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

12.2. Le fait pour FWC de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3. Les présentes conditions sont rédigées en français. Les échanges entre FWC et le Membre ont lieu par courrier électronique à l'adresse du Compte et dans l'espace membre ; ces échanges font preuve entre les parties.

12.4. Le Membre ne peut pas céder son Compte. FWC peut transférer les présentes conditions à toute société du groupe ou à un successeur, en informant le Membre.

Article 13. Droit applicable et juridiction

13.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

13.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. Pour les Membres professionnels, tout litige qui n'a pu être résolu dans les trente jours suivant la première notification écrite est soumis au tribunal de commerce de Versailles.

13.3. Pour les Membres consommateurs, s'il en existe, les règles de compétence légales s'appliquent et le Membre peut recourir au médiateur de la consommation désigné par FWC : à compléter.